La Commission des Participations et des Transferts

La loi n° 86-912 du 6 août 1986 a créé une Commission de la privatisation chargée de procéder à l'évaluation des entreprises privatisées. Sans en changer la composition ni les attributions, le décret n° 88-1054 du 22 novembre 1988 l'a intitulée Commission d'évaluation des entreprises publiques.

La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 est revenue à la dénomination initiale et a renforcé les pouvoirs de la Commission, tant pour ce qui est de l'évaluation des actifs transférés au secteur privé que pour la détermination des modalités de cession.

Le décret n° 98-315 du 27 avril 1998 a changé le nom en Commission des participations et des transferts.

S'agissant de l'évaluation des actifs transférés, la Commission intervient pour la détermination de la valeur des entreprises privatisables inscrites sur la liste annexée à la loi du 19 juillet 1993, des prises de participation du secteur privé, dans le capital d'une entreprise dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social, et des entreprises faisant l'objet d'une opération de "respiration" dans les cas les plus importants (cessions d'entreprises dont l'effectif dépasse 2 500 personnes ou le chiffre d'affaires 375 M¤).
En outre, dans l'hypothèse où le paiement des actifs transférés est effectué par échange de titres ou par apport en nature, la Commission intervient dans les mêmes conditions pour la détermination de la parité ou du rapport d'échange. Le prix d'offre ou de cession arrêté par le ministre de l'économie, des finances ne peut être inférieur à l'évaluation faite par la Commission qui est valable un mois.

La Commission peut également être consultée pour les autres opérations de respiration où sa consultation n'est pas obligatoire. Sur les modalités de cession, au pouvoir initial d'avis concernant les procédures de mise sur le marché, la loi du 19 juillet 1993 a ajouté l'obligation pour le ministre de l'économie d'obtenir un avis conforme de la Commission sur le choix du ou des acquéreurs pour les opérations réalisées en dehors du marché financier, ainsi que sur les conditions de la cession. Dans sa rédaction initiale, la loi de 1986 ne prévoyait qu'un avis simple de la Commission qui ne liait pas la décision du ministre.

La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres nommés par décret pour cinq ans et choisis en fonction de leur compétence en matière économique, financière ou juridique. Ses membres sont astreints au secret professionnel. L'analyse « multicritères » de la valeur d'une entreprise est effectuée sur la base du rapport des banques conseils de l'Etat et de l'entreprise et d'une note d'avis établie par l'Agence des participations de l'Etat.

Depuis 1986, la Commission a délivré 300 avis et examiné 158 opérations.